Un arrêt maladie suspend le contrat de travail et dispense le salarié de ses obligations professionnelles. Cette suspension ne rompt toutefois pas les liens avec l’entreprise, ce qui peut soulever une question concrète : l’employeur peut-il demander la restitution d’un ordinateur, d’un téléphone ou des clés confiés pour travailler ? Selon les statistiques de la CNAM, près de 7 millions d’arrêts maladie ont été prescrits en France en 2024. Voici les règles à connaître et les précautions à prendre.
Ce qu’il faut retenir :
La restitution dépend de la nature du bien, du motif invoqué et des modalités proposées par l’employeur.
- Le matériel strictement professionnel peut être réclamé pendant l’arrêt si un motif objectif le justifie, mais la restitution ne doit pas imposer une prestation de travail.
- Le matériel à usage mixte et les avantages en nature (voiture, téléphone, logement) ne peuvent pas être retirés comme s’il s’agissait de simples outils de travail.
- Le salarié n’a pas à se déplacer sur son lieu de travail si son état de santé ne le permet pas. Les modalités et les frais de récupération doivent être organisés par l’employeur.
- Les contacts sont autorisés pour maintenir le lien social ou transmettre une information, mais ils ne doivent pas conduire le salarié à travailler.
Restitution du matériel professionnel : quelles sont les règles applicables
Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc en principe dispensé d’exécuter ses missions et de se rendre dans l’entreprise. Cette règle n’empêche pas l’employeur de demander, dans certaines circonstances, la remise d’un bien qui appartient à l’entreprise.
La demande peut notamment concerner un ordinateur utilisé uniquement pour le travail, des documents confidentiels, des clés d’accès aux locaux ou un téléphone réservé aux communications professionnelles. Elle doit rester limitée au matériel strictement nécessaire, avec un motif précis lié à la continuité de l’activité, à la sécurité des données ou à la protection des intérêts de l’entreprise. Réclamer en une seule fois tous les biens confiés, sans justification particulière, peut être considéré comme disproportionné.
Une décision de la Cour d’appel de Limoges du 8 octobre 2019 concernant un téléphone portable professionnel a validé une demande de récupération d’un équipement nécessaire à l’activité de l’entreprise. Cette décision ne signifie pas que toute restitution peut être imposée automatiquement pendant un arrêt maladie : les circonstances et la nature du matériel restent déterminantes.
En principe, le matériel professionnel est rendu à la fin effective du contrat, après le préavis lorsqu’il y en a un, ou à la date convenue entre les parties. Une restitution anticipée pendant la suspension du contrat doit donc répondre à une raison identifiable et ne peut pas servir à faire travailler le salarié. Si un licenciement est envisagé, récupérer les biens avant la notification de la lettre peut aussi fragiliser la procédure selon les circonstances.
La situation est différente pour les biens qui constituent un avantage en nature, notamment :
- une voiture de fonction autorisée pour les déplacements personnels ;
- un ordinateur portable servant aussi à des usages personnels ;
- un logement de fonction ;
- un téléphone portable utilisé pour les communications personnelles.
Lorsque l’usage personnel est prévu par le contrat ou par les conditions d’attribution, l’avantage en nature constitue un élément de la rémunération. L’employeur ne peut donc pas en exiger le retrait pendant l’arrêt comme il le ferait pour un outil exclusivement professionnel. Il ne peut pas non plus demander une compensation financière, par exemple un loyer, lorsque le logement est un avantage en nature contractuel.
| Type de matériel | Restitution possible | Conditions |
|---|---|---|
| Matériel exclusivement professionnel | Oui, selon les circonstances | Motif objectif, demande limitée et absence de prestation de travail |
| Avantage en nature à usage mixte | En principe non pendant l’arrêt | Bien conservé comme élément de rémunération |
| Documents confidentiels ou sensibles | Oui | Protection des intérêts de l’entreprise et organisation adaptée |
Comment s’organise la restitution du matériel pendant un arrêt maladie
La demande de restitution ne doit pas transformer l’arrêt en période de travail. L’employeur peut demander que l’équipement soit remis, mais il ne peut pas exiger que le salarié prépare un dossier, assure une passation ou fournisse une prestation pour organiser cette remise.
Le lieu de restitution peut être celui prévu par le contrat, le lieu où le matériel a été confié ou un autre endroit convenu entre les parties. Les modalités doivent tenir compte de l’état de santé du salarié. Un salarié malade n’a pas à se rendre dans l’entreprise si son arrêt ou son état ne lui permet pas de se déplacer.
L’employeur peut alors organiser une récupération au domicile, par un transporteur ou par l’intermédiaire d’un tiers. Les frais liés à cette opération sont à sa charge. Si le matériel doit être envoyé, l’entreprise doit donc fournir les instructions et le moyen de transport adaptés, sans faire supporter le coût au salarié.
Dans certains postes présentant des enjeux particuliers de sécurité, notamment lorsqu’un accès informatique ou un équipement sensible doit être neutralisé, une récupération rapide peut être justifiée. Elle doit néanmoins rester proportionnée et respecter les mêmes limites, en particulier l’interdiction de demander au salarié d’accomplir un travail pendant son arrêt.
En cas de refus injustifié de restituer un bien appartenant à l’entreprise, l’employeur peut notamment :
- déposer une plainte pénale pour abus de confiance ;
- saisir le conseil de prud’hommes en référé ;
- demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Ces recours ne dispensent pas l’employeur de démontrer que le bien devait être rendu et que sa demande était proportionnée. De son côté, le salarié a intérêt à expliquer par écrit les raisons d’une impossibilité matérielle ou médicale, plutôt que de garder le silence.
Si vous êtes confronté à une situation de dépôt de bilan pendant votre arrêt maladie, les règles concernant la restitution du matériel peuvent être différentes. Dans ce cas, c’est généralement le liquidateur qui vous contactera pour organiser la récupération des biens de l’entreprise.
Les contacts autorisés entre employeur et salarié en arrêt maladie
Un employeur peut maintenir un contact avec un salarié en arrêt maladie, mais il doit respecter la suspension du contrat. Prendre des nouvelles, transmettre une information générale sur l’entreprise ou organiser une restitution de matériel ne revient pas à demander une reprise d’activité.
Depuis la loi santé du 2 août 2021, les salariés absents depuis plus de 30 jours doivent être informés de la possibilité de bénéficier d’un rendez-vous de liaison. Ce rendez-vous vise à préparer le retour et à échanger sur les conditions de reprise. Il ne constitue pas une visite médicale et ne permet pas à l’employeur de solliciter du travail pendant l’arrêt.
À l’inverse, demander de traiter des dossiers, de répondre à des courriels professionnels, de participer à une réunion ou d’assurer une passation, y compris à distance, revient à solliciter une activité professionnelle. Le salarié doit pouvoir refuser ces demandes et conserver les éléments qui les prouvent. Un tel comportement peut engager la responsabilité de l’employeur, notamment au regard de son obligation de sécurité.
Si vous êtes apprenti en arrêt maladie et vous vous demandez si vous pouvez aller en cours, sachez que les règles sont spécifiques et méritent une attention particulière.
Protégez vos droits en cas de restitution de matériel professionnel
Avant de répondre, vérifiez la liste des biens concernés, leur usage prévu et le motif avancé par l’employeur. La distinction entre un outil exclusivement professionnel et un avantage en nature permet souvent de déterminer si la demande peut être acceptée telle quelle.
Répondez de préférence par écrit, par courriel ou par lettre recommandée, afin de conserver une trace des échanges. Vous pouvez demander la liste précise du matériel, le délai souhaité, le lieu de remise et la prise en charge des frais. Si votre état de santé vous empêche de vous déplacer, indiquez-le sans transmettre plus d’informations médicales que nécessaire et proposez une récupération à distance.
Si la demande vous paraît disproportionnée ou porte sur un avantage en nature, expliquez votre position calmement et demandez à l’employeur de préciser son fondement. En cas de pression ou de demande de travail, conservez les courriels, messages et convocations, puis rapprochez-vous des représentants du personnel, de la médecine du travail ou d’un professionnel du droit.
Les représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière. Si vous exercez un mandat, celui-ci n’est pas suspendu du seul fait de l’arrêt maladie. Le retrait d’un équipement qui vous empêche d’exercer ce mandat peut, selon les circonstances, être qualifié de délit d’entrave, comme l’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2020.
Si votre entreprise ferme pendant votre arrêt maladie, la situation peut devenir plus complexe et nécessiter un accompagnement spécifique pour protéger vos droits.
