Un arrêt maladie suspend le contrat de travail et dispense le salarié d’exécuter ses missions. Cette suspension ne fait toutefois pas disparaître toute obligation à l’égard de l’entreprise. Une question concrète peut donc se poser : l’employeur peut-il demander la restitution d’un ordinateur, d’un téléphone ou des clés confiés pour travailler ? Selon les statistiques de la CNAM, près de 7 millions d’arrêts maladie ont été prescrits en France en 2024. Voici dans quelles conditions une telle demande peut être formulée et comment l’organiser.
Ce qu’il faut retenir :
La restitution dépend de la nature du bien, du motif invoqué et des modalités proposées par l’employeur.
- Le matériel strictement professionnel peut être réclamé pendant l’arrêt lorsqu’un motif objectif le justifie, notamment pour assurer la continuité de l’activité.
- La suspension du contrat dispense le salarié de travailler, mais elle ne l’empêche pas nécessairement de rendre un équipement utile à l’entreprise.
- Un bien à usage mixte ou constituant un avantage en nature (voiture, téléphone, ordinateur, logement) ne se traite pas automatiquement comme un simple outil de travail.
- Le salarié n’a pas à se déplacer sur son lieu de travail si son état de santé ne le permet pas. La récupération et les frais correspondants doivent être organisés par l’employeur.
- Les contacts sont autorisés pour maintenir le lien social ou organiser la remise du matériel, mais ils ne doivent pas conduire le salarié à travailler.
Restitution du matériel professionnel : quelles sont les règles applicables
Pendant un arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc en principe dispensé d’exécuter ses missions et de se rendre dans l’entreprise. Cette suspension ne supprime pas pour autant son obligation de restituer certains biens appartenant à l’employeur lorsqu’ils sont nécessaires à la poursuite de l’activité. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 6 février 2001, n° 98-46.345.
La demande peut concerner un ordinateur utilisé uniquement pour le travail, des documents confidentiels, des fichiers clients, des clés d’accès aux locaux, un téléphone professionnel ou des accès informatiques. Elle doit être liée à un besoin identifiable, par exemple la continuité de l’activité, la réaffectation d’un poste, le remplacement du salarié ou la sécurité des données. L’absence du salarié ne suffit pas, à elle seule, à justifier la demande.
Une demande écrite devrait préciser le matériel concerné, le motif de la restitution, la date souhaitée et les modalités de remise. Réclamer en une seule fois tous les biens confiés, sans explication, peut être contesté si la démarche apparaît disproportionnée.
Une décision de la Cour d’appel de Limoges du 8 octobre 2019 concernant un téléphone portable professionnel a validé la récupération d’un équipement nécessaire à l’activité de l’entreprise. Cette décision ne signifie pas que toute restitution peut être imposée automatiquement pendant un arrêt maladie : les circonstances, l’usage du bien et le motif de la demande restent déterminants.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 25 juin 2003, n° 01-43.155, que la restitution ne devait pas conduire le salarié à accomplir une prestation de travail pendant son arrêt. Il est donc possible de demander la remise d’un ordinateur ou de clés, mais pas d’exiger en même temps une passation, un classement de fichiers ou le traitement de dossiers.
En principe, le matériel professionnel est rendu à la fin effective du contrat, après le préavis lorsqu’il y en a un, ou à la date convenue entre les parties. Une restitution anticipée pendant la suspension du contrat doit donc répondre à une raison identifiable. Si un licenciement est envisagé, récupérer les biens avant la notification de la lettre peut aussi fragiliser la procédure selon les circonstances, notamment si cette récupération ressemble à une rupture déjà décidée.
La situation doit être examinée avec davantage de précaution pour les biens qui servent aussi à la vie personnelle ou qui constituent un élément de rémunération, notamment :
- une voiture de fonction autorisée pour les déplacements personnels ;
- un ordinateur portable servant aussi à des usages personnels ;
- un logement de fonction ;
- un téléphone portable utilisé pour les communications personnelles ;
- une carte carburant attribuée avec le véhicule.
Lorsque l’usage personnel est prévu par le contrat ou par les conditions d’attribution, le bien peut constituer un avantage en nature. L’employeur ne peut donc pas le retirer comme s’il s’agissait systématiquement d’un outil exclusivement professionnel. Il faut vérifier les clauses applicables et distinguer la partie professionnelle de l’usage personnel. Il ne peut pas non plus demander une compensation financière, par exemple un loyer, lorsque le logement est un avantage en nature contractuel.
| Type de matériel | Restitution possible | Conditions |
|---|---|---|
| Matériel exclusivement professionnel | Oui, selon les circonstances | Motif objectif, demande limitée et absence de prestation de travail |
| Bien à usage mixte ou avantage en nature | Pas automatiquement pendant l’arrêt | Vérification du contrat, des conditions d’attribution et de l’usage personnel |
| Documents confidentiels, fichiers ou accès sensibles | Oui | Protection des intérêts de l’entreprise et organisation adaptée |
Comment s’organise la restitution du matériel pendant un arrêt maladie
La demande de restitution ne doit pas transformer l’arrêt en période de travail. L’employeur peut demander que l’équipement soit remis, mais il ne peut pas exiger que le salarié prépare un dossier, assure une passation ou fournisse une prestation pour organiser cette remise.
Le lieu de restitution peut être celui prévu par le contrat, le lieu où le matériel a été confié ou un autre endroit convenu entre les parties. Les modalités doivent tenir compte de l’état de santé du salarié. Un salarié malade n’a pas à se rendre dans l’entreprise si son arrêt ou son état ne lui permet pas de se déplacer.
L’employeur peut alors organiser une récupération au domicile, par un transporteur ou par l’intermédiaire d’un tiers. Les frais liés à cette opération sont à sa charge. Si le matériel doit être envoyé, l’entreprise doit fournir les instructions et le moyen de transport adaptés, sans faire supporter le coût au salarié.
Pour éviter un litige, le salarié peut demander un inventaire du matériel remis et conserver une preuve de la restitution, par exemple un accusé de réception ou un bordereau signé. Cette précaution permet de distinguer les biens effectivement rendus de ceux qui resteraient éventuellement en sa possession.
Dans certains postes présentant des enjeux particuliers de sécurité, notamment lorsqu’un accès informatique ou un équipement sensible doit être neutralisé, une récupération rapide peut être justifiée. Elle doit néanmoins rester proportionnée et respecter les mêmes limites, en particulier l’interdiction de demander au salarié d’accomplir un travail pendant son arrêt.
En cas de refus injustifié de restituer un bien appartenant à l’entreprise, l’employeur peut notamment :
- déposer une plainte pénale pour abus de confiance ;
- saisir le conseil de prud’hommes en référé ;
- demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Ces recours ne dispensent pas l’employeur de démontrer que le bien devait être rendu et que sa demande était proportionnée. Un salarié qui refuse de restituer un ordinateur ou des clés sans motif valable peut donc s’exposer à un contentieux. De son côté, s’il ne peut pas remettre le matériel à la date demandée, il a intérêt à expliquer par écrit les raisons de cette impossibilité matérielle ou médicale plutôt que de garder le silence.
Si vous êtes confronté à une situation de dépôt de bilan pendant votre arrêt maladie, les règles concernant la restitution du matériel peuvent être différentes. Dans ce cas, c’est généralement le liquidateur qui vous contactera pour organiser la récupération des biens de l’entreprise.
Les contacts autorisés entre employeur et salarié en arrêt maladie
Un employeur peut maintenir un contact avec un salarié en arrêt maladie, mais il doit respecter la suspension du contrat. Prendre des nouvelles, transmettre une information générale sur l’entreprise ou organiser une restitution de matériel ne revient pas à demander une reprise d’activité.
Depuis la loi santé du 2 août 2021, les salariés absents depuis plus de 30 jours doivent être informés de la possibilité de bénéficier d’un rendez-vous de liaison. Ce rendez-vous vise à préparer le retour et à échanger sur les conditions de reprise. Il ne constitue pas une visite médicale et ne permet pas à l’employeur de solliciter du travail pendant l’arrêt.
À l’inverse, demander de traiter des dossiers, de répondre à des courriels professionnels, de participer à une réunion ou d’assurer une passation, y compris à distance, revient à solliciter une activité professionnelle. Le salarié doit pouvoir refuser ces demandes et conserver les éléments qui les prouvent. Un tel comportement peut engager la responsabilité de l’employeur, notamment au regard de son obligation de sécurité.
Si vous êtes apprenti en arrêt maladie et vous vous demandez si vous pouvez aller en cours, sachez que les règles sont spécifiques et méritent une attention particulière.
Protégez vos droits en cas de restitution de matériel professionnel
Avant de répondre, vérifiez la liste des biens concernés, leur usage prévu et le motif avancé par l’employeur. La distinction entre un outil exclusivement professionnel et un avantage en nature permet souvent de déterminer si la demande peut être acceptée telle quelle.
Répondez de préférence par écrit, par courriel ou par lettre recommandée, afin de conserver une trace des échanges. Vous pouvez demander la liste précise du matériel, le motif de la demande, le délai souhaité, le lieu de remise et la prise en charge des frais. Si votre état de santé vous empêche de vous déplacer, indiquez-le sans transmettre plus d’informations médicales que nécessaire et proposez une récupération à distance.
Si la demande vous paraît disproportionnée ou porte sur un avantage en nature, expliquez votre position calmement et demandez à l’employeur de préciser son fondement. En cas de pression ou de demande de travail, conservez les courriels, messages et convocations, puis rapprochez-vous des représentants du personnel, de la médecine du travail ou d’un professionnel du droit.
Les représentants du personnel bénéficient d’une protection particulière. Si vous exercez un mandat, celui-ci n’est pas suspendu du seul fait de l’arrêt maladie. Le retrait d’un équipement qui vous empêche d’exercer ce mandat peut, selon les circonstances, être qualifié de délit d’entrave, comme l’a retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin 2020.
Si votre entreprise ferme pendant votre arrêt maladie, la situation peut devenir plus complexe et nécessiter un accompagnement spécifique pour protéger vos droits.
