Traverser une période d’arrêt maladie est déjà une épreuve en soi. Quand s’y ajoute le dépôt de bilan de votre employeur, la situation peut vite devenir angoissante. J’ai accompagné plusieurs professionnels confrontés à ce double défi, et je peux vous dire que connaître vos droits est essentiel. En 2023, plus de 49 000 entreprises ont fait l’objet d’une procédure collective en France, affectant des milliers de salariés en situation de vulnérabilité.
Ce qu’il faut retenir :
Face au dépôt de bilan pendant un arrêt maladie, plusieurs mécanismes protègent vos droits et garantissent votre sécurité financière.
- Protection des indemnités : Les indemnités journalières de la Sécurité sociale continuent d’être versées indépendamment de la situation de l’entreprise.
- Sort du contrat : En redressement judiciaire, votre poste peut être maintenu, mais en liquidation judiciaire, tous les contrats sont généralement rompus.
- Garantie financière : L’AGS intervient pour assurer le paiement des sommes dues (salaires impayés, indemnités) si l’entreprise devient insolvable.
- Démarches essentielles : Vous disposez de deux mois après notification du licenciement pour déclarer vos créances auprès du liquidateur.
Droits du salarié en arrêt maladie face au dépôt de bilan
Lorsque l’entreprise qui vous emploie dépose le bilan pendant que vous êtes en arrêt maladie, votre première préoccupation concerne sans doute la continuité de vos indemnités. Bonne nouvelle : la loi vous protège sur ce point important.
Donc, les indemnités journalières de la Sécurité sociale continuent d’être versées indépendamment de la situation financière de votre employeur. La CPAM assure ces paiements même si l’entreprise dépose le bilan. C’est un point qui rassure souvent mes lecteurs quand je l’évoque dans mes conseils sur la gestion des situations professionnelles complexes.
Depuis la récente loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt maladie pour accident ou maladie non professionnels sont considérées comme des périodes de travail effectif pour l’acquisition de congés payés. Vous cumulez ainsi 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Si votre arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, c’est encore plus avantageux puisque vous acquérez 2,5 jours de congés payés par mois, sans limite de durée.
Concernant votre contrat de travail, celui-ci reste suspendu pendant votre arrêt maladie. Cette suspension offre une forme de protection, notamment si vous êtes en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dans ce cas précis, votre employeur ne peut pas rompre votre contrat, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans rapport avec votre état de santé.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de demande d’un arrêt de travail, peut-on demander un arrêt de travail pour le lendemain est une question que je traite régulièrement avec mes clients en reconversion.
Impact des différentes procédures collectives sur votre contrat de travail
Le sort de votre contrat de travail diffère selon le type de procédure collective engagée. J’ai constaté que cette nuance est souvent méconnue des salariés que j’accompagne.
En cas de redressement judiciaire, l’activité de l’entreprise se poursuit sous le contrôle d’un administrateur judiciaire. Votre poste est maintenu tant que le plan de redressement n’implique pas sa suppression. Des licenciements économiques peuvent toutefois être prononcés s’ils sont validés par le juge pour alléger les charges de l’entreprise.
La situation change radicalement en cas de liquidation judiciaire. Cette procédure entraîne généralement la cessation immédiate de l’activité, sauf autorisation temporaire. Tous les contrats de travail, y compris ceux des salariés en arrêt maladie, sont alors rompus. Le liquidateur judiciaire se charge de notifier les licenciements pour motif économique. Ce point est important : même si votre contrat est suspendu pendant votre arrêt maladie, il peut être rompu dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Une solution alternative à la liquidation judiciaire est la procédure de sauvegarde, qui présente certains avantages pour préserver l’emploi, bien que moins courante.
Le tableau ci-dessous résume les différents impacts selon la procédure :
| Procédure | Impact sur l’activité | Sort du contrat en arrêt maladie |
|---|---|---|
| Redressement judiciaire | Poursuite sous contrôle | Maintien possible, licenciement si validé par le juge |
| Liquidation judiciaire | Cessation d’activité | Rupture du contrat (licenciement économique) |
| Procédure de sauvegarde | Poursuite d’activité | Maintien du contrat en principe |
Indemnisation et protection financière du salarié
Lorsque l’entreprise dépose le bilan pendant votre arrêt maladie, la loi prévoit plusieurs mécanismes pour protéger vos droits financiers. J’ai souvent constaté que la méconnaissance de ces dispositifs entraîne des pertes de droits évitables.
Si l’entreprise devient insolvable, l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) intervient pour garantir le paiement des sommes dues. Ce mécanisme de solidarité couvre les créances salariales, dont les salaires impayés et les indemnités de licenciement, dans la limite de plafonds légaux. C’est une véritable bouée de sauvetage dans ces situations difficiles.
En cas de licenciement suite à la liquidation, vous avez droit à :
- Une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- Une indemnité compensatrice de préavis (même si celui-ci n’est pas effectué du fait de votre arrêt)
- Une indemnité compensatrice pour vos congés payés non pris
- Des indemnités spécifiques en cas d’inaptitude suite à un accident du travail
Le calcul de ces indemnités se base sur votre salaire de référence (moyenne des 3 ou 12 derniers mois), en prenant en compte celui perçu avant votre arrêt maladie. Je conseille toujours de vérifier minutieusement ces calculs car des erreurs peuvent s’y glisser.
Si vous êtes déclaré inapte à l’issue de votre arrêt maladie, notamment suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit vous proposer un reclassement adapté à vos capacités. En cas d’impossibilité, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Les démarches pour faire valoir vos droits efficacement
Face au dépôt de bilan de votre employeur pendant votre arrêt maladie, certaines démarches sont essentielles pour protéger vos intérêts. Je les recommande systématiquement aux professionnels que j’accompagne dans ces transitions délicates.
Tout d’abord, vous devez recevoir la notification de licenciement envoyée par le liquidateur ou l’administrateur. Dès réception de ce document, vous disposez d’un délai de deux mois pour déclarer vos créances auprès du liquidateur. N’oubliez pas de joindre tous les justificatifs nécessaires : contrat de travail, bulletins de salaire, attestations d’arrêt maladie.
Le liquidateur validera ces créances et les transmettra à l’AGS si nécessaire. Généralement, l’AGS verse les indemnités sous 2 à 4 semaines après validation, ce qui permet d’assurer une continuité relative de revenus.
En cas de litige ou de désaccord sur le montant des indemnités, plusieurs recours sont possibles :
- Saisir le conseil des prud’hommes
- Contacter l’inspection du travail
- Solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail
- Vous rapprocher des représentants du personnel ou des syndicats
Si votre arrêt maladie se prolonge au-delà de 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être organisé à l’initiative de l’employeur ou de vous-même. Ce dispositif vise à vous informer des actions de prévention de la désinsertion professionnelle dont vous pouvez bénéficier. Sachez que votre refus de participer à ce rendez-vous ne peut entraîner aucune conséquence négative.
Enfin, n’oubliez pas que même si vous êtes en accident de travail et que votre entreprise ferme, vous pouvez suivre une formation professionnelle avec l’accord de votre médecin traitant. Cette option peut s’avérer précieuse pour développer de nouvelles compétences ou valider des acquis, particulièrement utiles en cas de reconversion suite à la faillite de votre entreprise.
FAQ
Vais-je continuer à percevoir mes indemnités d’arrêt maladie pendant le dépôt de bilan ?
Oui. Vos indemnités journalières de la Sécurité sociale continuent d’être versées normalement, même si l’entreprise cesse son activité. La CPAM reste votre interlocuteur principal.
Mon contrat peut-il être rompu pendant mon arrêt maladie ?
Oui, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur peut rompre votre contrat pour motif économique, même si vous êtes en arrêt. En revanche, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la rupture n’est possible que dans des conditions très encadrées.
Que couvre exactement l’AGS ?
L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les salaires impayés, indemnités de licenciement, congés payés, et autres sommes dues, dans la limite des plafonds légaux.
Quels documents dois-je transmettre au liquidateur ?
Vous devez fournir votre contrat de travail, vos dernières fiches de paie, vos arrêts maladie et la notification de licenciement. Ces pièces sont indispensables pour déclarer vos créances.
Ai-je droit à une indemnité même si je ne peux pas effectuer mon préavis ?
Oui. Même si vous êtes en arrêt maladie, vous percevez une indemnité compensatrice de préavis, calculée comme si vous l’aviez effectué.
