Vous êtes au volant d’un véhicule de fonction et vous venez de recevoir une contravention dans votre boîte aux lettres personnelle. Première réaction : l’incompréhension ! Après tout, vous utilisiez ce véhicule pour votre travail, alors pourquoi devriez-vous payer cette amende ? Je comprends parfaitement cette frustration. En 10 ans de conseil aux entreprises, j’ai vu cette situation se répéter maintes fois. En 2023, plus de 12,5 millions d’avis de contraventions ont été envoyés en France, et bon nombre concernaient des véhicules professionnels. Voyons ensemble ce que dit vraiment la loi sur ce sujet délicat.
Ce qu’il faut retenir :
Les infractions routières en véhicule de fonction génèrent souvent des incompréhensions sur les responsabilités légales entre employeurs et salariés.
- Le conducteur est pénalement responsable des infractions commises au volant, mais le titulaire de la carte grise paie les amendes de stationnement.
- L’employeur a l’obligation légale de désigner le conducteur dans un délai de 45 jours, sous peine d’une amende pouvant atteindre 3750€.
- Un employeur ne peut ni effectuer de retenue sur salaire ni exiger le remboursement d’une contravention, sauf en cas de faute lourde.
- Le paiement des amendes par l’entreprise est considéré comme un avantage en nature soumis aux cotisations sociales.
La responsabilité du conducteur face aux contraventions routières
Commençons par poser les bases légales. L’article L. 121-1 du Code de la route est très clair : le conducteur d’un véhicule est pénalement responsable des infractions commises pendant qu’il conduit. Cette règle s’applique que vous conduisiez votre propre voiture ou celle de votre employeur.
Pour les infractions constatées par radar automatique (excès de vitesse, feu rouge grillé…), c’est bien vous, étant conducteur, qui êtes pénalement responsable. Cela signifie que vous risquez non seulement l’amende, mais aussi le retrait de points sur votre permis de conduire.
Par contre, pour les infractions de stationnement, la règle diffère légèrement. Selon l’article L. 121-2 du Code de la route, c’est le titulaire de la carte grise qui est pécuniairement responsable. Si votre employeur est propriétaire du véhicule, il est donc juridiquement responsable du paiement des amendes de stationnement.
Je me souviens d’un client dans le secteur de la livraison qui s’arrachait les cheveux avec cette question. Après avoir mis en place une politique claire, les tensions ont considérablement diminué. Vous pourriez vous retrouver dans une situation similaire si vous êtes en accident de travail et que votre entreprise ferme, créant une complexité supplémentaire dans la gestion des responsabilités.
| Type d’infraction | Responsable pénal | Responsable du paiement |
|---|---|---|
| Excès de vitesse, feu rouge | Le conducteur | Variable (voir ci-dessous) |
| Stationnement | Le conducteur | Titulaire de la carte grise |
| Défaut technique du véhicule | Titulaire de la carte grise | Titulaire de la carte grise |
L’obligation de désignation du conducteur par l’employeur
Depuis le 1er janvier 2017, un changement majeur est intervenu avec l’article L. 121-6 du Code de la route. Le représentant légal d’une entreprise doit désormais désigner la personne physique qui conduisait le véhicule au moment d’une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique.
Cette obligation concerne 12 types d’infractions, notamment :
- Les excès de vitesse
- Le non-respect des feux rouges
- Le non-port de la ceinture
- L’usage du téléphone au volant
L’employeur dispose de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention pour effectuer cette désignation. Elle peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée sur le site www.antai.gouv.fr. Si l’employeur lui-même conduisait, il doit s’auto-désigner.
Attention, en cas de non-désignation, l’entreprise s’expose à une amende de 4ème classe, soit 750€ pour une personne physique et jusqu’à 3750€ pour une personne morale. Un montant qui peut rapidement s’accumuler si plusieurs infractions restent sans désignation!
Certains salariés me demandent souvent s’ils peuvent demander un arrêt de travail pour le lendemain après avoir reçu une notification de retrait de points, surtout quand leur permis est essentiel pour leur travail. La réponse mérite une analyse personnalisée selon la situation.
Retenue sur salaire et remboursement : ce que dit la loi
Voici la bonne nouvelle pour les salariés : un employeur ne peut pas effectuer de retenue sur votre salaire pour couvrir le montant d’une contravention, même si votre contrat de travail le prévoit! Cette interdiction a été clairement établie par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2013 (n° 11-27.550).
De même, votre employeur ne peut pas vous obliger à lui rembourser les amendes qu’il a réglées, même si cette clause figure dans votre contrat de travail. La seule exception concerne le cas d’une faute lourde de votre part, caractérisée par une intention délibérée de nuire à l’entreprise – une situation extrêmement rare en pratique.
J’ai accompagné une entreprise de transport qui avait inséré dans tous ses contrats une clause de remboursement automatique des amendes. Après un audit, j’ai dû leur expliquer que ces clauses étaient nulles et non avenues. Ils ont complètement revu leur approche, préférant miser sur la formation et la sensibilisation plutôt que sur des sanctions financières illégales.
Les conséquences du paiement des amendes par l’employeur
Si votre employeur choisit de payer l’amende à votre place (ce qui est son droit), sachez que ce paiement n’est pas sans conséquence. L’URSSAF considère cette prise en charge comme un avantage en nature qui doit être intégré dans l’assiette des cotisations sociales.
L’URSSAF fait d’un autre côté une distinction importante entre deux types d’infractions :
1. Les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feux, absence de contrôle technique) sont considérées comme des frais d’entreprise et ne sont pas soumises à cotisations.
2. Les autres infractions (excès de vitesse, stationnement gênant) sont des avantages soumis à cotisations sociales.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts, notamment ceux du 9 mars 2017 et du 14 février 2019. Comme salarié, vous devez donc être vigilant : la prise en charge de vos amendes par l’entreprise pourrait augmenter votre assiette fiscale.
Lorsque vous êtes désigné comme conducteur, vous recevez l’avis de contravention à votre adresse personnelle. Vous pouvez alors choisir de payer l’amende, contester l’infraction ou désigner un autre conducteur. Mais attention : en cas de non-paiement, l’amende sera majorée (par exemple, une amende pour feu rouge passe de 135€ à 375€) et vous subirez quand même le retrait de points sur votre permis.
