Lorsque l’on parle d’arrêt longue maladie, il s’agit ici des arrêts de travail dans le secteur privé qui s’étendent sur plusieurs mois, parfois plus d’un an. Mon objectif est de vous expliquer concrètement si et comment des congés payés s’acquièrent pendant ces périodes, comment ils se reportent et comment ils peuvent être pris ou indemnisés au retour.
Ce qu’il faut retenir :
Depuis la loi DDADUE 2024, les arrêts maladie comptent pour l’acquisition de congés, vous permettant de garder et de poser des jours acquis même après une longue absence.
- Acquisition : pendant un arrêt non professionnel, vous cumulez 2 jours ouvrables par mois, et 2,5 jours ouvrables par mois pour un arrêt AT/MP, la règle étant rétroactive au 1er décembre 2009.
- Plafond : pour la maladie non professionnelle, l’acquisition est limitée à 24 jours ouvrables par année d’acquisition, calculez année par année.
- Report et information : les congés non pris sont reportables, vous disposez de 15 mois après la reprise ou après la communication du solde ; exigez que l’employeur vous informe par écrit.
- Indemnisation : au retour l’employeur compare la règle du dixième (1/10) et le maintien de salaire, il retient la méthode la plus favorable pour vous.
- Actions rapides : je vous conseille de documenter précisément vos arrêts (certificats, bulletins), de demander une régularisation écrite au service paie, puis de saisir les représentants ou l’inspection du travail en cas de refus.
Ce que change la loi DDADUE 2024 en matière de congés et maladie
La loi DDADUE du 22 avril 2024 a modifié la manière dont on considère l’arrêt maladie pour le calcul des droits aux congés annuels.
Depuis cette réforme, les périodes d’arrêt maladie non professionnelle sont désormais assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Concrètement, cela fait évoluer des règles qui étaient auparavant plus restrictives.
Points clés à retenir : 2 jours ouvrables par mois pour maladie non professionnelle, 2,5 jours ouvrables par mois pour accident du travail ou maladie professionnelle, et une application rétroactive depuis le 1er décembre 2009, confirmée par la jurisprudence.
Définitions utiles pour bien compter
Avant de poser des calculs, il est utile de clarifier les termes souvent confondus, afin d’éviter des erreurs de conversion entre différents formats de jours.
Jours ouvrables : jours où l’entreprise peut théoriquement être ouverte, en pratique du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés.
Jours ouvrés : jours effectivement travaillés dans l’entreprise, en pratique du lundi au vendredi.
La conversion entre ces repères permet d’estimer les équivalences lorsque les règles indiquent des jours ouvrables mais que votre gestion interne fonctionne en jours ouvrés.
Voici un tableau indicatif pour vous aider à convertir rapidement.
| Mesure | Jours ouvrables | Équivalent approximatif en jours ouvrés |
|---|---|---|
| Par mois (maladie non professionnelle) | 2 jours | ≈ 1,67 jours ouvrés |
| Par mois (accident du travail / MP) | 2,5 jours | ≈ 2,08 jours ouvrés |
| Plafond annuel (maladie non professionnelle) | 24 jours | ≈ 20 jours ouvrés |
Règles d’acquisition selon la nature de l’arrêt
Les droits aux congés varient en fonction de l’origine de l’arrêt. La loi distingue la maladie non professionnelle et l’accident du travail ou maladie professionnelle.
Maladie non professionnelle
Pour un arrêt de travail lié à une maladie non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois civil d’arrêt.
La loi fixe un plafond annuel : si l’arrêt couvre la totalité de la période d’acquisition, l’acquisition ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables par année d’acquisition, soit l’équivalent d’environ 4 semaines.
Ce plafond s’applique année par année. Autrement dit, on ne peut pas cumuler indéfiniment les droits d’une année sur l’autre au-delà de cette limite pour la même année d’acquisition.
Les sources officielles et les observatoires sociaux confirment cette règle, qui apporte une sécurité pour les salariés en longue maladie tout en cadrant l’accumulation des droits.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Pour un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la règle est plus favorable : 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt sont acquis pendant toute la durée de l’arrêt.
La réforme a supprimé la limite antérieure d’un an et il n’existe pas de plafond annuel spécifique comparable aux 24 jours de la maladie non professionnelle. Les droits continuent de s’accumuler tant que l’arrêt AT/MP se poursuit.
Cette évolution tient compte du fait que les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle proviennent d’un sinistre lié à l’exercice du travail, d’où une reconnaissance plus large des droits.
Période d’acquisition et années chevauchantes
La période d’acquisition des congés payés est généralement annuelle, déterminée par l’entreprise (par exemple du 1er juin au 31 mai) ou calée sur l’année civile selon l’accord collectif.
Si un arrêt chevauche plusieurs années d’acquisition, il faut appliquer les règles dans chaque année séparément. Pour la maladie non professionnelle, le plafond de 24 jours s’applique à chaque année d’acquisition traversée.
Ainsi, pour un arrêt qui s’étend sur deux périodes d’acquisition, on calcule les droits pour la première période puis pour la seconde, en respectant les plafonds et les règles propres à chacune.
Report et prise des congés après un arrêt longue maladie
La reprise du travail soulève souvent la question du sort des congés non pris pendant l’arrêt. Le droit prévoit des protections et des obligations de la part de l’employeur.
Droit au report en cas d’impossibilité de prise
Les congés non pris du fait d’un arrêt de travail sont reportables après la reprise. Le salarié conserve la possibilité de poser ces jours non consommés.
Le délai de report est de 15 mois à compter de la reprise du travail, ou, si l’employeur informe le salarié plus tard, à compter de la réception par le salarié des informations sur son solde et la date limite de report. Cette règle figure dans les communications officielles et infographies du code du travail.
Pour les arrêts de plus d’un an, les mêmes principes s’appliquent : les droits sont conservés et le report est possible selon les modalités décrites.
Obligation d’information de l’employeur
L’employeur doit informer le salarié de manière claire et individualisée du solde de congés acquis et reportés, ainsi que de la date limite pour les prendre.
Le point de départ du délai de 15 mois peut donc varier selon la date à laquelle l’information est communiquée. Si l’employeur transmet l’état des droits après la reprise, alors le délai commence à courir à la date de cette communication.
Conserver les échanges écrits est recommandé, car l’information conditionne le calcul du délai et la possibilité de poser les congés.
Maladie survenant pendant des congés payés
Si un arrêt maladie survient pendant des congés payés, les jours de congé recoupant la période d’arrêt doivent être reportés et seront repris une fois la situation régularisée.
La jurisprudence confirme que le salarié peut demander le report et que l’employeur doit en tenir compte, sur présentation du justificatif d’arrêt. Il est important d’avertir l’employeur rapidement et de fournir le certificat médical.
Cette protection évite de perdre des droits lorsque la maladie intervient pendant une période de congés initialement prévue.
Calculs pratiques et exemples chiffrés
Rien ne remplace des exemples concrets pour maîtriser le calcul des jours acquis pendant un arrêt longue maladie. Voici trois cas types pour vous repérer.
Exemple 1 : arrêt maladie non professionnelle de 8 mois sur une même année d’acquisition
Pour 8 mois d’arrêt, le calcul est simple : 8 x 2 jours ouvrables = 16 jours ouvrables acquis pendant l’arrêt.
En conversion approximative, cela représente environ 13,3 jours ouvrés. Ce résultat vous aide à planifier le report ou la prise lors du retour.
Exemple 2 : arrêt maladie non professionnelle de 18 mois chevauchant deux années d’acquisition
Sur la première année d’acquisition, si l’arrêt couvre 12 mois complets, on applique le plafond : 24 jours ouvrables acquis.
Sur la seconde année, pour 6 mois d’arrêt, on calcule 6 x 2 = 12 jours ouvrables. Au total sur 18 mois, le salarié a acquis 36 jours ouvrables, ventilés par année en respectant le plafond de la première période.
Le principe d’application année par année est déterminant : on ne peut pas déplacer les droits d’une année pour contourner le plafond.
Exemple 3 : arrêt pour accident du travail de 10 mois
Pour un arrêt AT/MP de 10 mois, l’acquisition est de 10 x 2,5 jours ouvrables = 25 jours ouvrables acquis.
Il n’existe pas de plafond annuel comparable à la maladie non professionnelle. L’accumulation se poursuit pendant la durée de l’arrêt, conformément aux textes et fiches pratiques syndicales.
Indemnisation des congés payés acquis et prise effective
Au retour, il n’est pas rare de se demander comment seront rémunérés les congés acquis pendant l’arrêt. Deux méthodes coexistent pour calculer l’indemnité.
Méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés
La règle du dixième consiste à verser une indemnité égale à 1/10 de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence prise en compte pour le calcul des droits à congé.
L’autre méthode est le maintien de salaire, soit la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé durant la période de congé. L’employeur calcule les deux méthodes et retient la plus favorable pour le salarié.
Cette comparaison systématique protège le salarié contre une indemnisation moindre et figure dans les pratiques recommandées par les organisations syndicales.
Paiement des congés non pris
En règle générale, les congés acquis pendant l’arrêt ont vocation à être pris ou reportés, ils ne sont pas automatiquement payés en argent au moment de la reprise.
L’indemnité compensatrice de congés payés n’est due qu’en cas de rupture du contrat de travail ou si une convention collective prévoit une disposition plus favorable. Il est donc important d’examiner aussi votre convention collective.
Droits rétroactifs et démarches pratiques
La réforme s’applique rétroactivement, ce qui ouvre la voie à des demandes de régularisation pour des arrêts passés. Voici comment procéder concrètement.
Rétroactivité depuis le 1er décembre 2009
La loi et la jurisprudence précisent que les salariés en arrêt maladie non professionnelle depuis le 1er décembre 2009 ont acquis des droits, calculés à raison de 2 jours ouvrables par mois, plafonnés à 24 jours par an.
Des arrêts récents de la Cour de cassation (2023 et 2025) confirment l’acquisition et le droit au report dans certains cas. Cela signifie que des régularisations peuvent être demandées pour des périodes antérieures.
Comment faire valoir ses droits
Commencez par demander à l’employeur une régularisation écrite du solde de congés en précisant les périodes d’arrêt et les droits revendiqués. Joignez les justificatifs : attestations d’arrêt, bulletins de paie, états d’absences.
En cas de refus ou d’inertie, saisissez les représentants du personnel ou l’inspection du travail. Si nécessaire, envoyez une mise en demeure et, en dernier recours, envisagez le conseil de prud’hommes pour faire valoir vos créances salariales, en respectant les délais de prescription.
En cas de cessation d’activité de l’employeur pendant votre arrêt, consultez notre guide sur le dépôt de bilan pendant l’arrêt maladie pour connaître les démarches spécifiques et protéger vos droits.
Questions fréquentes liées aux arrêts longue maladie
Je rassemble ici les réponses aux interrogations les plus courantes pour vous aider à agir rapidement et de façon documentée.
Que devient l’ancien solde de congés si l’arrêt dépasse un an
L’ancien solde est reporté. Vous pouvez prendre ces congés dans le délai de 15 mois à compter de la reprise ou de la communication du solde et de la date limite par l’employeur.
Les nouveaux droits continuent de s’acquérir pendant l’arrêt selon sa nature : 2 jours ouvrables par mois pour maladie non professionnelle avec plafond annuel, 2,5 jours pour AT/MP sans plafond comparable.
Le plafond de 24 jours s’additionne-t-il d’une année sur l’autre en maladie non professionnelle
Non. Le plafond de 24 jours s’apprécie pour chaque année d’acquisition séparément. Les droits restent distincts pour chaque période et sont sujets aux règles de report applicables.
Il est donc important de calculer année par année pour éviter les erreurs lors des demandes de régularisation ou de pose de congés.
Peut-on convertir en argent les congés acquis pendant l’arrêt si on ne parvient pas à les poser
En principe non. Les congés doivent être pris ou reportés. L’indemnité compensatrice n’est due qu’en cas de rupture du contrat ou si la convention collective prévoit une disposition spécifique.
Avant d’envisager une conversion, vérifiez votre convention collective et privilégiez la négociation avec l’employeur pour organiser la prise des jours dans le délai prévu.
En résumé, depuis la loi DDADUE 2024 l’arrêt longue maladie ouvre des droits nouveaux et clarifie le cadre de report et d’acquisition. Si vous avez des périodes d’arrêt à faire valoir, commencez par documenter précisément vos dates et demandez une régularisation écrite auprès de votre employeur.
