La franchise en base de TVA, prévue par l’article 293B du Code général des impôts, permet aux petites entreprises de ne pas facturer, déclarer ni verser la TVA lorsque leur chiffre d’affaires annuel reste sous certains plafonds. Ce régime vise à alléger les obligations fiscales et comptables des structures de petite taille, mais il implique aussi des limitations, notamment l’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats.
Ce qu’il faut retenir :
La franchise en base de TVA allège votre facturation et vos démarches si vous restez sous les plafonds, mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
- Règle simple : art. 293B du CGI = pas de TVA à facturer ni à déclarer, en contrepartie TVA non déductible sur vos dépenses.
- Repères chiffrés à surveiller : ventes/hébergement 85 000 € (majoré 93 500 €), services 37 500 € (majoré 41 250 €), professions réglementées 47 500 € (majoré 58 600 €).
- Facturation propre : ajoutez la mention obligatoire “TVA non applicable, art. 293B du CGI” et suivez votre CA chaque mois pour gérer la tolérance des seuils majorés.
- Si vous dépassez, réforme 2025 : vous devenez redevable l’année suivante, activez votre n° de TVA intracommunautaire, mettez à jour devis et factures, et émettez des factures rectificatives si besoin.
- Cas particuliers : micro-entrepreneurs en franchise par défaut, seuils proratisés en année de création, et option UE si CA total 100 000 € avec déclaration préalable.
Définition de la franchise en base de TVA
Je commence par clarifier le principe pour que vous sachiez rapidement si ce régime vous concerne.
La franchise en base de TVA exonère l’assujetti de la perception et du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée, tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas des seuils définis par activité. L’objectif est de simplifier la gestion des micro-structures et des indépendants.
En contrepartie, l’entreprise conserve une comptabilité simplifiée mais perd le droit à déduire la TVA supportée sur ses achats et ses investissements. Autrement dit, vous bénéficiez d’une formalité en moins, mais vous supportez le coût de la TVA sur vos dépenses.
Seuils de chiffre d’affaires selon l’activité
Les plafonds varient selon la nature de l’activité, il est donc important de bien situer votre cas pour savoir si vous entrez dans le dispositif.
Seuils de base et seuils majorés
Pour les opérations de vente de marchandises et les activités d’hébergement, le seuil de base est fixé à 85 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, avec un seuil majoré à 93 500 €. Ces montants déterminent la continuité ou la perte du régime.
Pour les prestations de services relevant des BIC ou BNC, le seuil de base est de 37 500 € et le seuil majoré est de 41 250 €. Ces valeurs servent de repères pour les artisans, consultants et prestataires divers.
Voici un tableau récapitulatif des plafonds par activité pour une lecture rapide.
| Activité | Seuil de base (€ HT) | Seuil majoré (€ HT) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 | 93 500 |
| Prestations de services | 37 500 | 41 250 |
| Professions réglementées (ex. avocats, auteurs) | 47 500 | 58 600 |
Précisions pratiques et validité des seuils
Ces plafonds, issus de la réglementation en vigueur, sont maintenus jusqu’en 2026 selon les textes récents. Cela signifie que vous pouvez planifier votre croissance sans craindre une modification imminente des valeurs de référence.
Les seuils majorés s’appliquent lorsque l’activité dépasse le seuil de base de l’année en cours mais reste en dessous du seuil majoré, offrant une tolérance limitée avant la sortie du régime. Il convient de surveiller les recettes et de tenir une comptabilité régulière.
Application automatique pour les micro-entrepreneurs
Je détaille ici le fonctionnement particulier des auto-entrepreneurs, souvent concernés par la franchise.
Micro-entrepreneurs et démarrage d’activité
Les auto-entrepreneurs sont placés par défaut en franchise de TVA lors de la création de leur structure, à condition de rester sous les plafonds applicables. Cette disposition simplifie grandement la mise en route d’une activité indépendante.
Concrètement, à la création vous n’avez pas à facturer la TVA, ce qui facilite les devis et la relation client. En revanche, si votre chiffre d’affaires augmente rapidement, il faudra ajuster votre facturation et vos procédures.
Réforme 2025 et règles de dépassement
La réforme de 2025 a précisé les modalités de sortie du régime : le dépassement du seuil de base pendant une année, ou pendant deux années consécutives selon les cas, entraîne la redevabilité de la TVA l’année suivante. Il est donc nécessaire de suivre l’évolution annuelle du chiffre d’affaires.
Cette règle impose une vigilance accrue : un dépassement constaté déclenche l’obligation de collecter la TVA pour l’exercice suivant, même si le CA redescend ensuite. La tolérance offerte par les seuils majorés reste néanmoins utile pour accompagner une croissance graduelle.
Conséquences du dépassement des seuils
Je vous explique ici ce qu’il faut faire immédiatement si vous franchissez un plafond. C’est une étape où des actions précises s’imposent pour rester en conformité.
Obligations fiscales et administratives
Lorsque vous dépassez un seuil applicable, vous devenez redevable de la TVA. Il faut alors commencer à facturer la taxe sur vos ventes, la collecter et la reverser selon les règles habituelles.
Par ailleurs, l’administration fiscale vous délivrera un numéro de TVA intracommunautaire que vous devrez communiquer à vos clients et indiquer sur vos factures et déclarations. Cette immatriculation est nécessaire pour les opérations intracommunautaires.
Facturation, régularisations et mentions obligatoires
Si vous avez omis de facturer la TVA alors que vous étiez redevable, des factures rectificatives peuvent être nécessaires pour corriger la situation. Il est important d’enregistrer ces opérations correctement dans votre comptabilité.
Quand vous êtes en franchise, vous devez faire apparaître sur chaque facture la mention suivante, qui atteste de votre régime fiscal : « TVA non applicable, art. 293B du CGI. » Cette formulation est obligatoire et évite les litiges avec les clients ou l’administration.
Éligibilité et tolérances
Je détaille qui peut bénéficier du dispositif et quelles flexibilités existent pour les cas particuliers.
Formes juridiques et régime fiscal
La franchise de TVA est accessible à toutes les formes juridiques, qu’il s’agisse de micro-entreprise, SASU, SARL, EURL ou autres, et indépendamment du régime d’imposition, que vous soyez à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Cette ouverture rend le dispositif pertinent tant pour l’indépendant que pour la petite société, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires. Le choix de la forme juridique n’empêche pas l’application du régime si les critères sont remplis.
Prorata pour créations en cours d’année et extension dans l’UE
Pour une entreprise créée en cours d’année, les seuils sont proratisés au prorata temporis, ce qui ajuste le plafond en fonction de la durée d’activité. Il faut donc calculer un plafond proportionnel au nombre de jours d’activité pour la première année.
Enfin, il est possible d’étendre la franchise à l’ensemble de l’Union européenne si le chiffre d’affaires total de l’entreprise est inférieur à 100 000 €, sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’administration fiscale. Cette option peut simplifier la gestion des ventes intra-UE pour les très petites structures.
En résumé, la franchise en base de TVA selon l’article 293B du CGI offre une simplification notable pour les petites entreprises, mais impose une surveillance régulière des recettes et des règles précises en cas de dépassement des plafonds.
